Request to cancel the PSAC and TB vote (PA, SV and EB groups)
L'anglais suit le français.
English follows the French.
Demande d’invalidation du scrutin de l’AFPC et du Conseil du Trésor (groupes PA, SV, et EB) Comme vous le savez tous, le vote pour les groupes PA, SV et EB s’est effectué au mois de novembre 2010. Un scrutin qui s’est fait dans la controverse et l’abus de pouvoir de la part des représentants de l’AFPC.
Plusieurs membres des trois groupes concernés ont reçu par courrier électronique le contenu de l’entente de principe. Dès le départ, lorsque les membres posaient des questions, ils ont été très mal informés, intimidés et même menacés de tout perdre, jusqu'à leur emploi, s’ils n’acceptaient pas l’entente de principe entre l’AFPC et le Conseil du Trésor (CT). Les représentants syndicaux n’ont fourni aucune réponse claire à leurs questions. Pour ma part, j’ai reçu un courriel de notre président, M. John Gordon, en date du 3 novembre 2010, et même lui n’a pas su me fournir une explication claire.
Au début du mois d’août, le CT a proposé à l’AFPC d’amorcer les négociations plus tôt que prévu. Le syndicat a accepté parce que cela leur permettait de prendre le pouls des employés du gouvernement. Dès le début, l’employeur leur a mis les cartes sur table. Depuis le début des négociations, tous ceux qui siégeaient à la table de négociations savaient et connaissaient ce qui en coûterait aux membres. Cependant, en aucun temps, les représentants n’ont pris la décision de se retirer pour aller voir leurs membres afin de savoir si ces derniers étaient prêts à laisser disparaître l’indemnité de départ qui, soit dit en passant, existe depuis 1960. Donc, il faut croire qu’il y a des gens dans les années 1950 qui se sont fortement battus pour obtenir l’indemnité de départ. En aucun temps, le syndicat n’a pris le pouls de ses membres pour leur faire connaître l’enjeu qui se jouait à la table de négociations, soit la perte monétaire, pour les 95 000 membres qui se chiffre à 10 000 $ (et plus) par membre dans les 10 ou 12 prochaines années, lorsqu’ils prendront la décision de prendre leur retraite de la fonction publique.
Selon les dires de M. John Gordon, président national de l’AFPC, ils ont discuté avec le Comité exécutif de l’Alliance (CEA) et le Conseil national d’administration (CNA), mais nous, les membres concernés, n’avons jamais été consultés. Ils en sont venus à la conclusion qu’il était préférable d’accepter ce processus de négociations et de protéger la sécurité de leurs membres. Selon M. Gordon, c’est dans l’intérêt des membres qu’ils ont décidé d’accepter l’entente de principe de la partie patronale. Ils ont eu le temps de se consulter entre eux, mais pas le temps d’aller voir les membres et de les aviser de ce que le Conseil du trésor tenait absolument à faire disparaître. Ils ont eu amplement de temps, car les négociations ont débuté au début du mois d’août et que la convention collective ne vient à échéance que le 21 juin 2011. Dans une atmosphère aussi hostile entre les parties, les représentants auraient dû tout simplement quitter la table et mettre fin à des négociations dont les résultats se sont traduits par des pertes trop énormes pour leurs membres.
M. John Gordon dit dans son courriel qui m’est adressé : « il est certain que les ententes ont été obtenues à fort prix. L’indemnité de départ est un « bas de laine » ou une « récompense » pour de nombreuses années de services. L’augmentation de 5,3 %, 2 jours de mortalité additionnels et 1 journée familiale, va au-delà du montant de l’indemnité de départ ». C’est totalement faux, car cette entente n’est que pour 3 ans et nous savons tous que l’augmentation du coût de la vie annuellement est au-dessus de ce pourcentage. On sait aussi qu’une fois que l’on ouvre la porte de cette façon et que l’on décide de laisser disparaître un acquis, que dans 3 ans, la partie patronale viendra nous prendre nos congés de maladie ou même piger dans notre fonds de pension…la porte leur est grande ouverte maintenant.
Voici maintenant les véritables raisons pour lesquelles les équipes de négociations de l’AFPC pour les groupes PA, SV et EB recommandent aux membres d’accepter les ententes de principes :
●L'employeur convient d’accorder une somme 8 750 000 $ pour de financer un programme d’apprentissage mixte (PAM) pour la période du 21 juin 2011 au 20 juin 2014. L'employeur convient également d'accorder 600 000 $) pour la durée de la convention collective des PA entre 2011 et 2014, qui seront consacrés spécifiquement à encourager la participation d’agents négociateurs autres que I'AFPC au PAM AFPC-SCT. L'employeur convient également d'accorder 292 000 $ par mois au PAM AFPC-SCT à partir du 21 juin 2014 jusqu'à la signature de la prochaine convention collective pour Ie groupe PA en vue d'assurer la continuité de cette initiative. Donc, je crois qu’en tant que membre nous pouvons en tirer notre propre conclusion.
● En aucun temps, le comité de négociation n’a eu le mandat de négocier l’indemnité de départ. Les représentants ont de leur propre gré négocié sans en avoir informé leurs membres de l’enjeu et de l’ouverture qu’ils venaient d’ouvrir à la partie patronale. Depuis le début, les représentants syndicaux ont manqué de respect envers leurs membres. Et il est faux de prétendre que nous pourrons le récupérer dans les années à venir, nous savons tous qu’un acquis de perdu n’est pas récupérable.
● M. John Gordon, président national de l’AFPC, n'est aucunement représentatif de ses membres et il doit considérer le vote de 52,1 % (groupe PA) comme une défaite très amère et que la confiance des membres à son égard n’existe plus.
Par conséquent, pour tous ces motifs de fausse représentation de la partie syndicale à la table de négociations avec le CT :
● Nous demandons l’invalidation de l’entente de principe survenue entre l’AFPC et le CT en raison du manque de respect envers les membres, de l’intimidation et des menaces faites envers certains membres de la part de représentants syndicaux. Aussi, pour avoir négocié en toute liberté l’indemnité de départ sans en avoir obtenu un mandat clair de ses membres leur permettant de négocier sur ce point. Enfin, pour avoir volontairement caché aux membres le véritable enjeu de ces négociations et d’avoir menti aux membres en affirmant avoir négocié de bonne foi et dans leurs intérêts.
● Le but de cette pétition est de donner le pouvoir aux membres des trois groupes suivants : PA, SV et EB, de prendre parole et d’invalider l’entente de principe survenue entre l’AFPC et le CT. Aucune des signatures prévues à la fin février 2011 ne doit être effectuée entre les parties ciblées, étant donné que le CEA, le CNA et les dirigeants syndicaux n’avaient pas reçu le mandat des membres de négocier l’indemnité de départ.
Request to cancel the PSAC and TB vote (PA, SV and EB groups)
As you all know, the vote for PA, SV and EB groups was held in November 2010. This event was hotly disputed and was made under an abuse of authority by the representatives of PSAC.
Several members of the three concerned groups have received the content of the agreement in principle by email. Right from the start, when members asked questions, they were misinformed, intimidated and even threatened that they could lose everything, even their job, if they wouldn’t accept this agreement in principle between PSAC and Treasury Board. None of their questions were answered clearly by the union representatives. Personally, I have received an email from our president, Mr. John Gordon, on November 3rd, and even he could not give me a clear explanation.
In the beginning of August, the TB suggested to PSAC to start negotiating earlier than previously planned. The union had accepted because it allowed them to be in touch with the pulse of the government employees. From the beginning, the employer was fair and square. Since the beginning of the negotiations, all those who were sitting at the table knew the impact of these decisions on the members. However, they never decided to withdraw from the negotiation table and consult their members to see if they were ready to see their severance pay disappear, which, incidentally, is effective since 1960. Most likely, there were people in the 50s who have strongly fought to get the severance pay. At no time did the union decide to be in touch with the pulse of its members and let them know about the issue that was discussed at the negotiation table, namely the monetary loss for the 95,000 members, which corresponds to $10,000 (and more)/each in the next 10 to 12 years, when they decide to retire from public service.
According to Mr. John Gordon, the national president of PSAC, the matter was discussed with the Alliance Executive Committee (AEC) and the National Board of Directors (NBD), but we, the concerned members, have never been consulted. They have decided that it would be better to accept this negotiation process and protect the security of their members. He said that it is in the interest of the members that they have decided to accept the agreement in principle made by the employer. They have had the time to consult each other, but no time to consult the members and inform them about what the Treasury Board wanted absolutely to see disappear. They have had ample time, because negotiations started in the beginning of August and the collective agreement comes to an end only on June 21st, 2011. In this hostile atmosphere between the stakeholders, they should have simply left the table and ended the negotiations that resulted in such enormous losses for their members.
Mr. John Gordon says in the email he sent to me: “it is a fact that the agreements were obtained at a high cost. The severance pay is a “stash” or a “reward” for many years of services. The raise of 5.3% and 2 additional days in case of mortality and 1 extra family day is more than the amount of the severance pay.” This is totally wrong, because this agreement is only for 3 years and we all know that the annual rise in the cost of living is higher than this percentage. And we know that once we open the door this way and we let go of one earned item, in three years, the employer will come back and get our sick leave and could even dip into our pension fund…. The door is wide open now.
Here now are the real reasons why the PSAC negotiation teams for PA, SV and EB groups recommended to their members to accept the agreement in principle:
The employer agreed to grant the amount of $8,750,000 to fund a Joint Learning Program (JLP) from June 21st, 2011 to June 20th, 2014. The employer also agreed to grant $600,000 for the duration of the PA collective agreement between 2011 and 2014, which will be specifically used to encourage the participation of bargaining agents, other than PSAC, at the PSAC-TBS JLP. The employer also agreed to grant $292,000 per month at the PSAC-TBS JLP starting on June 21st, 2014 until the signature of the next collective agreement for the PA group to ensure that this initiative continues. Thus, I believe that as a member, we can draw an inference.
The negotiation committee has never received the mandate to negotiate the severance pay. They have decided on their own, without informing their members of what was at stake and the opening that they had just given to the employer. From the very beginning, the union representatives have showed a lack of respect towards their members. It is false to pretend that we could get the severance pay back in the coming years, because we all know that once we lose something earned in the past, we can’t get it back.
Mr. John Gordon, national president of PSAC, is not representative of its members. He should consider the vote of 52.1% (PA group) as a bitter defeat and that the trust from its members no longer exists.
Consequently, for all these reasons of misrepresentation from the union at the negotiation table with TB :
We ask for the cancellation of this agreement in principle between PSAC and TB. This is because the union representatives showed a lack of respect towards their members, as well as intimidating and threatening some members. Also, they have freely negotiated the severance pay without receiving a clear mandate from their members asking them to do so and have deliberately hidden what was really at stake on the negotiation table. Finally, they have lied to their members when they said they were negotiating in good faith and in their best interests.
The goal of this petition is to give power to the members of the three following groups: PA, SV and EB, to be heard and to cancel the agreement in principle made between PSAC and TBA. Also, to make sure that no signature will be submitted by the stakeholders, as planned at the end of February 2011, given that AEC, NBD and the union representatives had never received the mandate from their members to re-negotiate the severance pay
Lynda Paradis Contact the author of the petition
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